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... ). Faits : Dans cette affaire, un fonds de pension irlandais perçoit des dividendes de source française. En ... à la source à hauteur de 30% sur ces dividendes. Le fonds de pension irlandais estime que cette imposition n’est pas fondée. ... Pour prendre sa décision, le juge demande à ce que le fonds de pension irlandais démontre qu’il se trouve dans une situation ... législation française. Le juge a estimé que le fonds de pension irlandais ne présentait pas d’éléments susceptibles ... Les auteurs insistent sur le fait que ces recherches de fonds ne s'improvisent pas : Choisir tel ou tel mode de ...

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