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[Mécénat à l'international] Art1. Les nouvelles règles du jeu

Juridique

Le 23 novembre dernier, Admical organisait son Lab Juridique & Fiscal sur la thématique du mécénat à l’international. Retour sur cet après-midi riche en informations.
 
 
Le mécénat à l’international : une évolution législative et doctrinale progressive

La fiscalité des dons transfrontaliers est régie par le principe de territorialité : chaque Etat maîtrise son impôt, domaine régalien par excellence. Chacun définit donc les règles de taxation applicables sur son territoire, dont les réductions accordées au titre de mécénat, qui sont la reconnaissance, de la part de l'Etat, de la contribution du donateur à l'intérêt général du pays.

Avant 2009 : un double critère de territorialité 

Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, dans leurs versions antérieures, ne comportaient aucune mention explicite relative au lieu d’établissement de l’organisme bénéficiaire des dons ou à la destination finale des fonds collectés.

Pour autant, jusqu’en 2009, l’administration fiscale faisait application d’un principe de territorialité reposant sur deux critères cumulatifs :

  • l’organisme bénéficiaire devait être établi en France
  • l’organisme bénéficiaire devait mener son activité en France ;

Avec une exception strictement encadrée pour les programmes humanitaires et pour les organismes concourant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises[1].

2009 : intervention de la jurisprudence communautaire  

Dans un arrêt Persche en date du 27 janvier 2009, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a affirmé qu’un donateur allemand effectuant un don à une ONG portugaise peut, en principe, bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi allemande. Ainsi, elle fit évoluer le principe de territorialité. En décidant d’appliquer le principe de libre circulation des capitaux aux « dons », elle établit l’éligibilité à l’avantage fiscal de la déductibilité des dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un autre Etat membre de l’UE et en précise les conditions. Cet arrêt fut par la suite inscrit dans la loi de finances rectificatives pour 2009[2].

Néanmoins, cette évolution ne modifiait pas les règles applicables aux organismes ayant pour objet de recueillir des dons et d’organiser une aide en faveur des populations en situation de détresse hors de la France.

2012 : un projet d’instruction fiscale contesté

Suite à un rapport de l’IGF sur « La philanthropie privée orientée vers l’aide au développement » en date du 1er avril 2010, l’administration fiscale publie  un projet d’instruction fiscale en date du 30 janvier 2012. Soumis à consultation publique jusqu’au 29 février 2012, le projet se contente de reprendre la doctrine antérieure et de commenter de façon restrictive la modification législative de 2009 relatifs aux conséquences de l’arrêt Persche, en ajoutant une condition d’activité prépondérante en France.

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) émet un avis en date du 6 juillet 2012 : « en ajoutant à la loi une condition de territorialité qui n’y figure pas, [le projet] enfreint le principe de la légalité des actes administratifs et serait, selon le HCVA, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il était publié en l’état. » Le HCVA demande de transposer tels quels, pour l’international, les domaines et conditions de mécénat.

2013 : parution du rapport Bachelier et travail de plaidoyer

En 2013 paraît le rapport Bachelier sur la territorialité des dons et du mécénat, afin de définir un cadre juridique et fiscal pour le mécénat à l’international.

Entre 2014 et 2016, collectivement avec les membres de l’ex-commission Bachelier (France Générosité, le CFF, la Fondation de France, le Mouvement Associatif, Coordination Sud, la Cofac), Admical a réagi fin 2015 puis en septembre 2016 au nouveau projet d’instruction fiscale sur la question des dons à l’international. L’enjeu était de trouver un  équilibre entre contrôle des flux financiers à l’étranger et simplification des règles du mécénat à l’international.

2017 : publication de la nouvelle instruction fiscale

Si le projet proposé par la direction de la législation fiscale (DLF) reprenait certaines préconisations du rapport Bachelier, d’autres points suscitaient tout de même l’inquiétude du secteur concernant l’action internationale des organismes agissant en faveur de l’intérêt général. 

Suite à une action de plaidoyer collectif, le 10 mai dernier, la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie a publié une nouvelle instruction fiscale reprenant quasi l’intégralité des recommandations qui lui avaient été soumises.

Que nous dit-elle ?

 
Les nouveautés de la nouvelle instruction fiscale 

L’extension du domaine des actions possibles à l’international (actions menées hors de l’espace européen au moyen des fonds défiscalisés en France).

Outre la possibilité de soutenir des actions de valorisation de la recherche académique française à l’international (§300), les organismes éligibles pourront dorénavant soutenir plus largement des actions scientifiques (§320) qui incluent les sciences exactes et naturelles, les sciences de l’ingénieur et technologiques, les sciences médicales et sanitaires, les sciences agricoles, ainsi que les sciences sociales et les sciences humaines[3] (liste dans le manuel de Frascati). On va donc au-delà de la diffusion de l’information (connaissances). Les projets de recherche à l’international sont aussi éligibles. Mais il reste des limites : les résultats doivent être destinés à l’utilisation en France ou en Europe.

Egalement les actions en faveur de la protection de l’environnement naturel (§240). L’instruction précise pour ses actions que se sont celles « menaçant son équilibre » soit une définition très large qui permet un grand champ d’action.

La possibilité de financement de bourses d’études supérieures hors des frontières de l’Union Européenne

Il est désormais possible de bénéficier de réductions d’impôt  au titre du mécénat  pour les dons destinés au financement de :

- bourses dites de « doctorat » ou « post doctorat » puisqu’elles sont assimilées, par l’administration fiscale, à des activités de recherches menées à l’international. Le chercheur s’engagera alors à exercer son activité en France ou en Europe pendant au moins 2 ans.

- bourses d’études supérieures (post baccalauréat mais hors bourses de doctorant ou de post-doctorat) à conditions :

  • que ces bourses s’inscrivent dans le cursus des étudiants concernés
  • que ces bourses soient délivrées par l’une des structures suivantes :

                 - un établissement d’enseignement supérieur public ou privé à but non lucratif

                 - un établissement d’enseignement artistique public ou privé

                 - un établissement d’enseignement supérieur consulaire

                 - une fondation adossée à l’un des établissements précité

Il est à noter également que tout versement effectué auprès de ce ces organismes doivent demeurer dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l’organisme collecteur jusqu’à leur remise effective entre les mains des établissements d’enseignement supérieur concernés ou des fondations leur étant adossées.

L’assouplissement des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat à l’international

Les mécènes français pourront continuer à distribuer des dons à des organismes d’intérêt général situés hors des frontières européennes, donnant lieu à réductions d’impôts au titre du mécénat.

Toutefois, ces organismes devront satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes précisées par  trois exemples pratiques qui permettent de mieux comprendre l’application de ces conditions (§340).

  • Définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l’Etat membre où ils ont leur siège c’est-à-dire que l’organisme doit participer, a minima, à la définition des objectifs et avoir accès à l’information concernant l’affectation et l’utilisation des sommes transférées (rapports annuels, relevé des comptes, acceptation d’un audit de l’organisme sur la structure locale, etc.). Cela peut passer également par la mise en place de partenariats de coopération.
  • Financer directement les actions entreprises c’est-à-dire que l’action ne doit pas être limitée à une « source de financement d’organismes étrangers » (organisme relais)
  • Etre en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir leur mission c’est-à-dire que l'organisme devra pouvoir produire, à la demande de l'administration, les documents permettant de justifier du respect des objectifs définis.

En pratique, l’objectif est de pouvoir tracer les flux, c’est-à-dire que :

  • l’entreprise / le fonds / fondation doit piloter depuis la France ou depuis un pays européen son projet
  • l’entreprise / le fond  / fondation doit financer directement les projets, ou les financer via des relais locaux pour éviter de n’être qu’un simple collecteur de fonds
  • l’entreprise / le fonds / fondation doit être en mesure de justifier les dépenses, c’est pourquoi le bénéficiaire doit justifier l’affectation et l’utilisation des sommes transférées et doit pouvoir produire les documents pouvant justifier de ces opérations
  • l’entreprise / le fonds / fondation peut engager un auditeur pour vérifier les pratiques du porteur de projets soutenu.

 

Cartographie fiscale de la nouvelle instruction 

En France, on applique les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

En Europe, des organisations n’ayant pas leur siège social en France ont tout de même le droit à l’avantage fiscal français. L’Europe est, au regard de la fiscalité du mécénat, rattachée au modèle français.

Quid du Brexit ? Le mécénat va évoluer en fonction des règles communautaires qui seront fixées. Pour le moment, nous ne pouvons encore rien dire, tout dépendra des futurs accords que signera ou non l’Angleterre.

Et hors Europe : A l’international on a un phénomène d’entonnoir.

A l’origine, l’avantage fiscal devait être généré par la France mais aussi bénéficier à la France. Plusieurs domaines ont conduit à l’ouverture à l’international : la culture française, les connaissances scientifiques françaises, la promotion du patrimoine à l’international ainsi que l’humanitaire.

Léa Morgant

 


[1] Réponse ministérielle à M. Lequiller, JO AN, 20/06/2006, question n°89655, et, Réponse ministérielle à M. de Broissia, JO Sénat, 20/01/2005, question n°05389.

[2] Loi n° 2009-1674 du 30 déc. 2009 de finances rectificative pour 2009 (notamment son article 35 : mise en œuvre de ce principe, insertion d’un article 4 bis aux articles 200 et 238 bis du CGI)

[3] Liste dans le manuel de Frascati

[4] Décret n° 2011-225 et Arrêté du 28 février 2011 : précisions sur les modalités et conditions d’obtention d’un agrément

 

 

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