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[JURIDIQUE] Mécénat et ESS, quelles dispositions règlementaires ?

Juridique

Le mécénat au profit des organismes agréés en lien avec la réalisation d’investissement ou la fourniture de prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises (article 238 bis 4 du Code Général des Impôts)

Pour mémoire, ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons effectués par les particuliers et les entreprises effectués au profit de certains organismes, le plus souvent d’intérêt général donc non fiscalisés et déconnectés du monde de l’entreprise « classique ».

Il existe cependant une exception visée à l’article 238 bis 4 du Code général des impôts avec les organismes agréés dont l’objet exclusif est soit de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissement soit de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises.

 

Pour être éligibles au dispositif de l’article 238 bis 4 du Code général des impôts, les organismes bénéficiaires des dons doivent remplir deux séries de conditions.

D’une part, ils doivent être agréés au jour du don, étant précisé que l’agrément est accordé sous réserve du respect continu par l’organisme des conditions suivantes : 

  • la gestion de l’organisme est désintéressée ;
  • ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l’intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;
  • les aides accordées entrent dans le champ d’application de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • le montant versé chaque année à une entreprise n’excède pas 20 % des ressources annuelles de l’organisme ;
  • les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l’article 35 du Code général des impôts (activités « Bénéfices industriels et commerciaux »).

D’autre part, les organismes doivent poursuivre un objet particulier qui peut consister :

  • soit à verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l’article 17 du Règlement général d’exemption par catégorie ;
  • soit à fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises.

 

Ce dispositif, s’il présente le mérite d’avoir vocation à favoriser le financement de la création et du développement des entreprises par l’investissement, apparaît encore trop restrictif dans sa mise en œuvre et mériterait quelques améliorations.

Tout d’abord, il conviendrait d’atténuer le caractère exclusif de l’objet social de la structure agréée afin de lui permettre d’avoir d’autres activités et donc d’autres sources de financement qui permettront d’agir au profit de créateurs ou de repreneurs d’entreprises.

Ensuite, et de manière générale, il faudrait élargir le spectre-même du dispositif.

Dans ce cadre, le doute soulevé par la réponse ministérielle du 10 mai 2016 sur le point de savoir si la notion de petites et moyennes entreprises englobe ou non les associations et les fondations devrait être levé. En effet, l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire devrait pouvoir bénéficier du dispositif de manière égalitaire.

Par ailleurs, le conditionnement de l’agrément à la gestion désintéressée de l’organisme devrait être repensé car il conduit en l’état à exclure du bénéfice du dispositif les coopératives au rang desquelles figurent les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Enfin, l’article 238bis 1 g 2° du Code général des impôts devrait être modifié pour y inclure la référence à l’article 238bis 4 du Code général des impôts et ainsi permettre aux fonds de dotation de soutenir les structures agréées sans faire perdre aux entreprises qui les soutiennent le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat. Aucun élément ne semble, au demeurant, justifier une telle disparité de traitement entre les dons des particuliers, pour lesquels l’article 200-1 g 2°fait référence au dispositif de l’article 238bis 4 du Code général des impôts, et ceux des entreprises.

 

Marie JAMET, Avocate, cabinet ALCYACONSEIL Avocats

Wilfried MEYNET, Avocat associé, cabinet ALCYACONSEIL Avocats ; Maître de conférences associés (Centre de droit économique – Aix Marseille Université)

 

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