PLF 2019 : Une victoire historique avec la franchise mécénat pour les TPE/PME mais une vigilance accrue pour 2020 !

Conformément à son engagement de plaidoyer élaboré collectivement en 2017, Admical s’est battu et continuera de se battre contre les idées reçues car non le mécénat n’est pas une niche fiscale. Cette année, Admical a su délivrer son message à de maintes occasions et a réussi à tisser des liens de confiance tant avec le Gouvernement que le Parlement.

Message entendu pour le PLF 2019. Les discussions sur un plafonnement ou une réduction du taux mécénat ont été repoussées à l’année prochaine afin de prendre la pleine mesure de la pratique du dispositif et de son impact sur les politiques publiques. De plus, des mesures concrètes ont été adoptées pour une application dès l’année prochaine.  

Une victoire historique pour Admical : la franchise pour encourager le mécénat des petites entreprises

Mesure phare portée par Admical depuis des années, l’instauration, à partir de 2020 (sur les dons 2019), d’une franchise de 10 000 euros, a été adoptée au PLF 2019 (article 148 / p.256). Cette mesure permet de rétablir un déséquilibre de la loi Aillagon de 2003 pour les petites et moyennes entreprises. Nous espérons ainsi qu’elle contribuera à associer davantage les plus petites structures au financement de l’intérêt général. 

En effet, pour les petites entreprises, le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires HT prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts était très (trop) rapidement atteint, limitant ainsi leur engagement. Ainsi par exemple une entreprise qui réalisait 1 million d’euros de chiffre d’affaires ne pouvait bénéficier de l’avantage fiscal que pour des dons n’excédant pas 5 000 euros. Désormais, les entreprises pourront bénéficier de la réduction d’impôt jusqu’à 10 000 euros, et au-delà, le plafond de 0,5% du CA HT sera toujours appliqué.

Une obligation de reporting légitime mais impraticable

Dans le même temps, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale[1] une disposition visant à améliorer la transparence sur les dépenses de mécénat des entreprises. Ainsi, dès le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons annuels au titre du mécénat devront déclarer à l'administration fiscale "le montant et la date de ces dons, l'identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contreparties" (article 149 / p.256).  

Sur le fond, Admical comprend que le gouvernement devait apporter une réponse au rapport de la Cour des comptes qui estime que l’administration ne sait pas évaluer le dispositif et partage l’objectif de disposer de chiffres plus précis sur son utilisation.

Cependant, il faudra que le système de déclaration ne soit pas dissuasif et qu’il ne complique pas la tâche des plus petits mécènes (qui seront forcément impactés en fixant le curseur à 10 000€).

D’autant que l’adoption d’un tel dispositif pose question. L’article oblige les mécènes à renseigner une valorisation des contreparties. Or, dans de très nombreux cas, cette valorisation est impossible puisque nombre de contreparties sont du sur-mesure qui n’existe que dans le cadre du mécénat (rencontre avec un artiste, présence à des répétitions, session de sensibilisation des salariés à la cause défendue par l’association dans l’environnement, la santé…) et d’autres sont mêmes redistribuées entièrement par les mécènes aux publics des associations bénéficiaires du mécénat. Ainsi, l’exercice de valorisation prévu pourrait vite devenir une usine à gaz.

C’est pourquoi Admical a attiré l’attention des parlementaires et du gouvernement à de nombreuses reprises sur ces questions. Demande encore une fois entendue puisqu’Admical participera dès la rentrée de janvier 2019 aux réflexions sur les précisions à apporter pour que ces modalités déclaratives soient le plus simple possible.