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...   27 septembre 2023 : dépôt du projet de loi de finances pour 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale   ...  : publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2024     Trois ...   L’article 16 de la loi de finances modifie les articles 200 ... de l’intérêt général définis par la loi. Ainsi, les organismes ayant pour objet de concourir à ... domaines de l’intérêt général définis par la loi. Parmi ces domaines, figurent les œuvres ou organismes ayant un ...     L’article 15 de la loi de finances prolonge pour une période de trois ans, jusqu’au 31 ...   L’a rticle 3 0 de la loi de finances porte la réduction d’impôt mécénat des ... en savoir plus :      Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024   ...
... pouvoir exécutif et démontrer toute la nécessité de la loi Aillagon. La nature du projet de réforme a finalement été officialisée ... profit des organismes relevant du périmètre élargi de la loi Coluche (la liste des prestations et produits sera fixée par décret) ; ... les pouvoirs publics ont dénaturé l’esprit même de la loi Aillagon en compromettant sa lisibilité et en établissant une ...   L’universalité et la lisibilité de la loi Aillagon définitivement entachée par la loi de finances pour 2020 ...
... au mécénat est concerné par cette proposition de loi : il s’agit de l’article 238 bis AB du CGI portant sur le ...   Sur ce point, la proposition de loi apporte un ajout conséquent : l’élargissement du dispositif à ...   Enfin, notons que si la loi de finances pour 2023 a déjà prolongé le dispositif jusqu’au ... savoir plus :    Proposition de loi n°259, visant à promouvoir l’art numérique et à protéger ...     Finance Juridique loi La nécessité d'un élargissement du dispositif mécénat à l’art ...
Pour rappel, cette loi, dite « 3DS », a mis en place une dérogation permettant la mise à ...     Pour en savoir plus   Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la ... simplification de l'action publique locale, aussi dite « loi 3DS », adoptée le 9 février 2022 Décret n° 2022-1682 du 27 ... compétences       Sport Juridique loi séparatisme Publication du décret d’application relatif à ...

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