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 Ainsi, l’article 61 de la loi proposait d’ajouter le suivant second alinéa à l’article 1833 du ... modification et donc ont supprimé l’article 61 de la loi Pacte visant à élargir l’objet social de l’entreprise. Plusieurs ... serait contradictoire avec l’objectif même du projet de loi à savoir des mesures  "destinées à libérer les entreprises, à mieux ... jugée « irréaliste » pour une TPE ou une PME. La loi ne doit pas être modifiée, la RSE doit rester un outil de ... chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Nous serons, ... fixés sur le sort de l’article 61.   Loi PACTE : le SENAT rejette l’article 61 de la loi Pacte proposant l’extension de l’objet social de l’entreprise ...
... principales ont guidé l’élaboration de ce projet de loi : lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes ... Parmi les 70 articles que contient ce projet de loi, 1 0 mesures sont particulièrement emblématiques et ... Faciliter la transmission d’entreprise Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les ... déclaratives pour bénéficier de l'avantage fiscal du pacte Dutreil seront simplifiées. La transmission de l’entreprise aux ... pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : Un projet de loi ambitieux pour remettre les entreprises au centre de la société ...
... les pouvoirs publics. Dans le cadre des réflexions sur la loi PACTE - qui devrait être présentée en conseil des ministres le 18 avril ... participe activement aux discussions dans le cadre du pacte de croissance de l’ESS avec le Haut-Commissariat à l’ESS et le ...
...     Lancement de la consultation sur la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des ... une large consultation publique accessible en ligne : www.pacte-entreprises.gouv.fr . Elle est ouverte à tous, pendant trois ...

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