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... statuts de l’entreprise. - La reconnaissance dans la loi l’entreprise à mission , accessible à toutes les formes juridiques. ... de ces propositions viendront alimenter le projet de loi du  Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)  qui sera présenté en conseil des ministres le 2 mai prochain. Lesquelles seront effectivement  intégrées au projet de loi et dans quelles mesures ? Affaire à suivre…   Pour aller plus ...

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