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... une nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises mécènes qui figure désormais au 6 de l'article 238 bis du CGI . Il est désormais obligatoire pour les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons ... d’interprétation et donc d’application pratique par les entreprises mécènes et les organismes bénéficiaires. Vous trouverez un ... des bénéficiaires finaux inscrite dans la déclaration des entreprises était donc fictive et ne reflétait pas la réalité. ... éligible au titre de l’article 238 bis CGI, les entreprises donatrices ne seront tenues de déclarer uniquement l’organisme ... simplification de l’obligation déclarative pesant sur les entreprises mais également indirectement sur les fondations d’entreprises, les fonds de dotations et autres types de véhicules juridiques ... allégement de la nouvelle obligation déclarative des entreprises mécènes ...
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... mise en place pour encourager le mécénat des plus petites entreprises. Quésako ? Mesure portée par Admical depuis des années, elle ... de la loi Aillagon de 2003 pour les petites et moyennes entreprises. Nous espérons ainsi qu’elle contribuera à associer davantage ... Une obligation de déclaration pour toutes les entreprises qui donnent plus de 10 000 € par an : Le Parlement a adopté ... la transparence sur les dépenses de mécénat des entreprises. >> VOIR LE DOCUMENT PEDAGOGIQUE COMPLET <<
Ce qui change en 2019 pour les entreprises mécènes ...
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