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... 1833 du Code civil , qui officialise la considération des entreprises pour leurs enjeux – risques et opportunités – sociaux et ... que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission. Il est ainsi proposé l’ajout d’un deuxième ... ».Cette formulation sera une option ouverte aux entreprises souhaitant devenir « entreprises à mission ». En aucun cas il ne sera obligatoire de la faire ... création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises Il s’agit ici de faciliter le développement de ces montages ... de transmission et de pérennisation vise les fondateurs d’entreprises qui souhaitent pérenniser une raison d’être ou une implantation ... adapté aux spécificités du continent européen, pour les entreprises à mission européens L’ensemble de ces propositions viendront ... Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)  qui sera présenté en conseil des ministres le 2 mai ...
... de 10 000 € pour encourager le mécénat des plus petites entreprises Mesure portée par Admical depuis des années, elle permet ... de la loi Aillagon de 2003 pour les petites et moyennes entreprises. Nous espérons ainsi qu’elle contribuera à associer davantage ... général.  AUPARAVANT  : pour les petites entreprises, le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires HT prévu par ... L’introduction d’une obligation à la charge des entreprises mécènes au-delà de 10 000€ de dons annuels : En ... la transparence sur les dépenses de mécénat des entreprises. Ainsi, dès le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons annuels au titre du ... du texte.   FISCALITE : Ce qui change pour les entreprises mécènes dès 2019 ! ...

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