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... le point sur les dispositions venant sécuriser le cadre juridique mécénat de compétences des entreprises : ... à l’organisme bénéficiaire. A défaut de cadre juridique dédié , le mécénat de compétences sous forme de prêt de main ... par l’article 238 bis du CGI créé une insécurité juridique pour plusieurs raisons. Le législateur n’indique pas si le ... l’impossibilité de déterminer avec certitude le cadre juridique qui leur serait applicable. ... La clarification du régime juridique applicable était donc vitale, afin d’assure sa lisibilité et ... une étape essentielle en faveur de plus de sécurité juridique . Elle permet de clore le débat sur la ... le dispositif . Il offrirait un fondement juridique clair aux petites et moyennes entreprises pour encadrer ...
Mécénat de compétences
Vers plus de sécurité juridique pour le mécénat de compétences ...
... à l’international, Admical organise son Lab Juridique et Fiscal sur cette thématique. Quels sont les nouveaux moyens ... sera animée par Léa Morgant, Responsable juridique et affaires publiques d'Admical 16h - ... de travail sera co-animée par Léa Morgant, Responsable juridique et affaires publiques d'Admical et Daniel Bruneau , membre de la ... Crédits photos : Maxime Dufour
Lab Juridique & Fiscal ...
Nous vous rendions compte dans le dernier + juridique et fiscal de nos récents échanges avec Bercy sur la question du ... mécénat de compétences dans vos PAP.
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... d’intérêt général de l’organisme (tel que son statut juridique ou sa gestion désintéressée) ou de son activité, auxquels ... dans son intégralité .
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Intérêt général : un rapport très attendu ! ...
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