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... le Conseil d’État, sans infirmer l’arrêt d’appel**, se référait à la nature des dépenses, indépendamment de leur ... dernier, a permis de trancher sur la nature intrinsèque (dons ou non) des dépenses engagées, sur l’existence ou non d’une contrepartie en cas de dons et sur la justification de la comptabilisation en charges d’exploitation ... comptabilisées en charges exceptionnelles (compte 6713 : dons, libéralités ) lorsqu'elles ne peuvent pas être regardées, compte ... charges d'exploitation (compte 6238 : divers, pourboires, dons courants…) dans le cas contraire. En application du principe de ... (et par conséquent de rehausser les montants de CVAE) aux motifs d’une part que ces dépenses constituent des charges ...
... mois . Durant ce délai, l’Etat peut notamment lancer un appel à mécénat pour financer l’acquisition du bien au profit des ... ce fût le cas pour la Partie de bateau . Dons en faveur de l’acquisition par une personne publique d’un trésor ... Modifié par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, l’article 238 bis 0 A du code général des impôts offre la possibilité aux entreprises mécènes à maintenir sur le territoire national les œuvres ... que cette réduction d'impôt est également applicable aux biens culturels situés en France ou à l’étranger et dont ... Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation . La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France . 238 bis 0 A du code général des impôts . ...
... La municipalité souhaite associer les acteurs privés aux projets de la collectivité en faisant appel au don. Les dons contribueront à financer des projets d’intérêt général ... etc. Le premier projet à faire l’objet d’un appel aux dons concerne les travaux de restauration et de valorisation de la Basilique ...
... U ne association a été créée afin de répondre à un appel à projet dédié à l'émergence de projets urbains innovants , lancé par deux ministères. Lauréate de cet appel à projet, l'association est présidée par une société en consortium ... D'une part, une partie des dons reçus par l’association avaient pour vocation d’être revers ée aux entreprises adhérentes , « en vue de compenser ... et ce alors même que les projets sont soumis à appel d’offre s . Ainsi, l’administration est fondée ... lucratif si elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres , dans l’intérêt de ces dernières. ... s : Fournir des services aux entreprises membres, dans l’intérêt de ces dernières ( ...
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