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Suppression du plafond des lots dans les lotos associatifs
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Veille juridique et fiscale, avril 2024 (2) : Adoption de la proposition de loi "Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative", non éligibilité des SCIC au mécénat
... reconnues d’utilité publique, en cas d’organisation de lotos ou de tombolas. Cependant, pour des questions de ...
Adoption de la Proposition de loi « Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative »
... élargir les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos  ; Autoriser les communes à accorder une autorisation ...
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