• Michel Sapin et Christian Eckert annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général
    Communiqué de presse de Michel Sapin et Christian Eckert suite à la remise du rapport d'Yves Blein sur l'évolution de la doctrine administrative relative à la notion de cercle restreint.
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  • Rapport de mission : qualification d'intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal - Notion de "cercle restreint de personnes"
    Dans un contexte de crise économique et de tension budgétaire, les associations doivent faire face à une diminution des ressources publiques malgré une activité constante, voire croissante. Alors qu'elles sont à la recherche de nouveaux moyens financiers, la question de leur éligibilité au régime...
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  • Réservé aux adhérents
    La vérité sur ... le coût de la suppression de l'ISF
    Promisepar la droite, la fin de l’impôt sur la fortune inquiète les  PME et les associations de philanthropie, grandes bénéficiaires des niches fiscales.
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  • Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
    Loi de modernisation de l'économie portant création des fonds de dotation.
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  • Loi du 11 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
    Loi relative à l'autonomie des universités et créant les fondations universitaires et partenariales.
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  • Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
    La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Elle améliore le régime fiscal du mécénat et le statut des fondations.
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  • Loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
    Loi relative aux musées de France
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  • Loi du 7 août 1991 régissant les appels à la générosité publique
    Loi encadrant l'appel à la générosité publique.
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  • Loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modificant les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécéant relatives aux fondations
    Loi relative aux fondations d'entreprise.
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  • Loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
    Première loi d'encadrement et d'encouragement au mécénat. Elle constitue le cadre général dans lequel le mécénat évolue.
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