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... fière d’avoir une législation exemplaire vis-à-vis du mécénat » . François Debiesse, président d’Admical La définition "officielle" du mécénat d'entreprise Le mécénat est le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe ... L’absence de contrepartie directe, principe fondateur du mécénat Le mécénat consiste donc pour une entreprise à faire un don en ... naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (article 238 bis du code général des impôts). Parmi ces œuvres ou organismes, on retrouve notamment les ... d'impôt sur le revenu L'article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du ... Parce qu’il bénéficie beaucoup à l’Etat et aux collectivités Parce que son impact crée de l’activité économique ...
... DU MECENAT EN REGION Admical favorise les dynamiques du mécénat sur les territoires en : Déployant un réseau de ... avec les acteurs locaux. Leur mission : développer le mécénat localement. Organisant des événements en régions (notamment notre Admical Tour des mécènes) ou en faisant intervenir ses délégués régionaux à des manifestations locales (colloques, rencontres mécénat...). Agissant auprès des entreprises et de leurs instances ... concernés et/ou impliqués dans le domaine du mécénat : DRAC / DREAL / Missions mécénat des collectivités / Clubs d’entreprises etc. Participant à la ...
L'intérêt général, une notion sujette à des divergences d'interprétation Pour être éligibles au dispositif de soutien au mécénat, les projets en recherche de financement doivent relever de l’intérêt général. Pour l’évaluer, des critères existent : ils ont été définis par la seule administration ... créent une certaine insécurité pour l’ensemble des organismes concernés. A ces divergences s’ajoutent des lectures potentiellement différentes, d’un territoire à un autre, ... interministérielle rattachée à Matignon en charge du mécénat. Cette délégation réunirait des représentants de l'Administration, des collectivités territoriales, du Parlement, ainsi que des fondations, des ... plurielle (différentes administrations, associations, collectivités territoriales) Il pourrait être recouru aux commissions ... le 7 juillet prochain.
Grand débat sur l'avenir du mécénat (4) ...
... prévoit en effet la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires au profit de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d’associations reconnues ... les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires des communes de plus de 3 500 habitants, les fonctionnaires des départements et des régions, et enfin les fonctionnaires des établissements publics de ... ou d’un agrément de l’Etat
Juridique
Collectivités
Mécénat de compétences
Nouvelle dérogation permettant la mise à ...
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