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... initiative autour du Collective Impact. La proposition de loi vient s’inscrire en réponse à ces constatations et « vise à ... « L’alliance », élément central de la proposition de loi, est définie comme une coopération entre les personnes privées et ... du mécénat : L’article 4 de la proposition de loi propose de modifier les articles L. 8241-1 et L. 8241-3 du code ... des territoires. L’article 5 de la proposition de loi prévoit quant à lui le don de RTT entre salariés d’une même ... . Admical soutient cette proposition de loi, qui se trouve en cohérence avec son plaidoyer 2020 – 2022 . Nous ... Pour en savoir plus : La proposition de loi Le site « Jouer Collectif » pour comprendre les enjeux de la proposition de loi Le plaidoyer Admical 2020-2022 Synthèse des résultats de la ... collective impact » à la française : une proposition de loi pour encourager l’engagement collectif ...
... le secteur associatif. L’article 12 du projet de loi prévoit que « toute association ou fondation sollicitant l'octroi ... ni proportionnée ». Une fois le texte de loi modifié selon les censures du Conseil Constitutionnel, il pourra faire ... presse du Conseil Constitutionnel Le texte de loi adopté provisoirement , antérieur aux modifications requises par la décision du Conseil Constitutionnel
loi séparatisme
Juridique
Projet de loi réconfortant le respect des principes de la République : le Conseil ...
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ... sur le rapport d'information sur l'application de la loi CRPR du 24 août 2021, dite "Loi séparatisme" Près de 3 ans après l'adoption de la loi, un rapport d'information de la commission des lois du Sénat dresse ... ( voir notre article du 06/09/2021 ). La loi du 24 août 2021 a également instauré le CER "Contrat d'engagement ... Les rapporteures regrettent le bilan finalement maigre de la loi CRPR dans le champ de la lutte contre le séparatisme et soulignent que son ... juridique et fiscale, mars 2024 (2) : Bilan de la "loi Séparatisme" pour les associations, une nouvelle ministre déléguée ...
L’article 69 de la loi 3DS prévoit en effet la possibilité de mettre à disposition des ... contrôles déontologiques dans la fonction publique. La loi qualifie cette mise à disposition des fonctionnaires d’Etat et ... de subvention , au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs ... telle que prévue à l’article 10 de la même loi ainsi que souscrire à un contrat d’engagement républicain , tel qu’instauré par le nouvel article 10-1 de la loi de 2000 , découlant de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. ... privés d’intérêt général, l’article 69 de la loi 3DS instaure une dérogation à l ’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ...
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