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... sur le référé-provision Cette actualité est l’occasion de vous présenter une procédure civile spéciale : le ... pour le paiement d’une somme due, sous réserve que l’obligation invoquée ne soit pas « sérieusement contestable ». En ... une telle décision devient souvent définitive en l’absence de poursuite d’une procédure au fond Quid des faits d'espèce ? Ce litige portait sur l’absence de versement des sommes convenues au sein du contrat de partenariat ... partie mécénat et d’une partie sponsoring. Malgré l'engagement pris par le mécène de régler la somme convenue, ainsi que la ... saison passée ni pour celle projetée. Procédure : L’association a ainsi assigné la société mécène en référé pour ... créances impayées. Décision : Le juge, constatant l’absence de contestation sérieuse par la société mécène, qui n’a ni ...
... de compétences ". "Art. L. 2241-14-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, ... établissement d’un diagnostic, une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de ... et de mécénat de compétences" L'œil d'Admical : une belle avancée qui permet de systématiser le ... pérennité des compétences, responsabilité sociétale et engagement citoyen… sans avoir besoin d’un énième séminaire " purpose ... de nicotine à usage oral. Parmi les mesures envisagées : l’interdiction de publicité de ces produits, notamment dans le cadre ...

