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... ou au préfet (le texte adopté impose désormais une simple déclaration) ; Valoriser dans leur déclaration de performance extra financière, le soutien des entreprises non ...
Convention de mécénat
Engagement
dons
Juridique
Veille juridique et fiscale, février 2024 (1) : Mécénat de ...
... nationale, l'article 4 prévoyait d'inclure au sein de la déclaration de performance extra-financière ( article L. 225-102-1 du code ...
Convention de mécénat
Engagement
dons
Juridique
Veille juridique et fiscale, mars 2024 (3) : Adoption par le ...
... des années, l’instauration, à partir de 2020 (sur les dons 2019), d’une franchise de 10 000 euros, a été adoptée au PLF 2019 ( ... ne pouvait bénéficier de l’avantage fiscal que pour des dons n’excédant pas 5 000 euros. Désormais, les entreprises pourront ... 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons annuels au titre du mécénat devront déclarer à l'administration fiscale "le montant et la date de ces dons, l'identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services ... utilisation. Cependant, il faudra que le système de déclaration ne soit pas dissuasif et qu’il ne complique pas la tâche des ...
... les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons et versements au titre du mécénat au cours d’un exercice sont tenues ... à l’administration fiscale la date et le montant de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires et les biens et services ... pour objet d’orienter les entreprises mécènes dans leur déclaration et d’informer les bénéficiaires sur les modalités de ...
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