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Tableau récapitulatif des amendements débattus et votés à l'Assemblée nationale (séance ... le secteur. Certains amendements présentés en commission des finances ont été re-présentés en séance publique, mais des p'tits nouveaux sont apparus également ! On vous fait le point. ... rural – d’être éligibles au régime fiscal du mécénat (articles 200 et 238 bis du CGI). REJETÉ Élargit le mécénat aux dons pour la rénovation du patrimoine remarquable des gares ... publiques locales (SPL) de bénéficier du régime du mécénat (modification de l’article 238 bis du CGI et ajout d’un article ... montant des sommes versées, dans la limite de 1 000 euros (particuliers) ADOPTÉ Ouvre aux particuliers le bénéfice du mécénat pour les formations musicales de ...
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