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... puisque les versements avaient été effectués au véhicule juridique intermédiaire. Ils tombaient donc dans le « pot commun » du ... modifiée et actuellement en vigueur
Juridique
obligation déclarative
Un allégement de la nouvelle obligation ...
... le point sur les dispositions venant sécuriser le cadre juridique mécénat de compétences des entreprises : ... à l’organisme bénéficiaire. A défaut de cadre juridique dédié , le mécénat de compétences sous forme de prêt de main ... par l’article 238 bis du CGI créé une insécurité juridique pour plusieurs raisons. Le législateur n’indique pas si le ... l’impossibilité de déterminer avec certitude le cadre juridique qui leur serait applicable. ... La clarification du régime juridique applicable était donc vitale, afin d’assure sa lisibilité et ... une étape essentielle en faveur de plus de sécurité juridique . Elle permet de clore le débat sur la ... le dispositif . Il offrirait un fondement juridique clair aux petites et moyennes entreprises pour encadrer ...
Mécénat de compétences
Vers plus de sécurité juridique pour le mécénat de compétences : la proposition de loi n°1601 ...
Nous vous rendions compte dans le dernier + juridique et fiscal de nos récents échanges avec Bercy sur la question du ... mécénat de compétences dans vos PAP.
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Clarifications sur ...
... plusieurs catégories de biens culturels disposant du statut juridique de trésors nationaux. C’est notamment le cas des œuvres qui ont ...
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La « Partie de Bateau » de Caillebotte, trésor national ...
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