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... le point sur les dispositions venant sécuriser le cadre juridique mécénat de compétences des entreprises : ... à l’organisme bénéficiaire. A défaut de cadre juridique dédié , le mécénat de compétences sous forme de prêt de main ... par l’article 238 bis du CGI créé une insécurité juridique pour plusieurs raisons. Le législateur n’indique pas si le ... l’impossibilité de déterminer avec certitude le cadre juridique qui leur serait applicable. ... La clarification du régime juridique applicable était donc vitale, afin d’assure sa lisibilité et ... une étape essentielle en faveur de plus de sécurité juridique . Elle permet de clore le débat sur la ... le dispositif . Il offrirait un fondement juridique clair aux petites et moyennes entreprises pour encadrer ...
Mécénat de compétences
Vers plus de sécurité juridique pour le mécénat de compétences ...
...
Nous vous faisions part à la Une du + juridique & fiscal de septembre 2014 de la position négative de ... ses programmes.
Juridique
Fiscalité
Expertise
Fondations
Mécénat en nature
Mécénat de ...
... plusieurs catégories de biens culturels disposant du statut juridique de trésors nationaux. C’est notamment le cas des œuvres qui ont ...
Finance
Juridique
loi
La « Partie de Bateau » de Caillebotte, trésor national ...
... d’intérêt général de l’organisme (tel que son statut juridique ou sa gestion désintéressée) ou de son activité, auxquels ... dans son intégralité .
Intérêt général
Juridique
Associations
Intérêt général : un rapport très attendu ! ...

