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Régime juridique des actions de groupe Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe, n° 154 L’action de groupe permet à ... loi vise à rétablir ce dispositif et encadrer son régime juridique. Mutation des frais engagés par les bénévoles en ... au même niveau.
Juridique
Fiscal
Philanthropie
loi
Période estivale (II) : Projets et ...
... d'affaires.
du mécénat d'entreprise
Définition
Juridique
Fiscalité
Loi ... juridique et fiscal ...
... président d’Admical
du mécénat des particuliers
Juridique
Fiscalité
Loi Aillagon
Contreparties
Éligibilité
Particuliers
Cadre juridique et fiscal ...
... ans . Sur ce point, notons que la clarification du régime juridique était vitale, afin d’assure sa lisibilité et permettre aux ... revêtent un caractère lucratif en raison de leur forme juridique, quelle que soit la nature de leurs activités ce qui conduit à ... caractère lucratif, au sens fiscal, à raison de leur forme juridique. La réponse ministérelle est donc parfaitement en se concluant ... versements consentis aux SCIC."
Juridique
Fiscal
Culture
Avril 2024 (2) : Adoption de la proposition de loi ...

