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... 1% du CA) Le rapporteur propose aussi de reconnaître l'éligibilité des sociétés publiques locales (sociétés commerciales mais ...
... prévu par la loi allemande. Elle pose le principe d’éligibilité à l’avantage fiscal de déductibilité des dons versés ...
... commerciaux) et le rescrit mécénat (qui détermine l'éligibilité au mécénat, donc le caractère d'intérêt général) ...
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Les ateliers juridiques ...

