... année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au ... . Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1 er ... de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements. Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le ... bénéfice de l’avantage fiscal à la présentation d’un reçu fiscal Conformément aux dispositions du 5 bis de l ’ ... de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant ...
... des obligations mises à la charge des partenaires. Le reçu de dons Le reçu de dons (CERFA 11580*03) permet au mécène de bénéficier d’une réduction ... autorisé à émettre ce document et uniquement si le don reçu est affecté à une de ses activités d’intérêt général. L'utilisation du CERFA n'est pas obligatoire, le reçu de don peut aussi être établi sur papier libre. Le saviez-vous ? ... le bénéficiaire, l’émission illégale d’un reçu de dons entraine une amende fiscale égale à 25 % du montant du don. L’avantage ... votre partenariat
Outils
Convention de mécénat
Reçu de dons
Éligibilité
Convention et reçu de dons ...
... bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit ... au mécénat permet de délivrer des reçus de dons .
Sécurisez votre recherche de fonds
Éligibilité
Rescrit fiscal
Reçu de dons
Être éligible au mécénat ...
... . Ce nouveau portail est créé spécifiquement ... : toutes les structures peuvent déclarer le montant reçu de dons et le nombre de reçus fiscaux sur ce site Les structures et collectivité s publiques qui bénéficient de dons sont également concernées par cette déclaration Lorsqu’il ... Le guide d’utilisateur du site ...
obligation déclarative
déclaration de dons
Juridique
Obligation déclarative pour les OSBL : le nouveau site est en ...
