|    17 Mai 2023

Taxe sur les salaires des associations : une nouvelle jurisprudence précise le mode de calcul

 

De nombreuses associations sont assujetties à la taxe sur les salaires. Mais savez-vous comment la calculer ? Le tribunal administratif de Strasbourg, par une décision du 9 mai 2023, est venu préciser que les contributions volontaires en nature devaient être intégrées au calcul du rapport d’assujettissement. Admical fait le point sur ces notions et cette décision.

 

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ? 

Selon l’article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est un impôt d’Etat à la charge des personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités ou émoluments :  

 

  • Lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations ; 

  • Lorsqu’ils ne sont assujettis à la TVA que sur 10% maximum de leur chiffre d’affaires au titre de l’année passée. Dans ce cas, les organismes ont la qualité de redevables partiels 

 

  • De ce fait, la majorité des associations sont assujetties à la taxe sur les salaires puisque la plupart ne sont pas soumises à la TVA. 

 

Comment calculer la taxe sur les salaires ?  

Les associations doivent calculer l’assiette de la taxe, à savoir le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail réalisé.  

S’agissant des organismes qui ont la qualité de redevables partiels de la TVA, l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par unrapport d’assujettissement. Ainsi, ils seront assujettis à la taxe sur les salaires sur une partie seulement des rémunérations qu’ils versent. Ce rapport d’assujettissement est une base de calcul constituée du rapport entre le chiffre d’affaires non imposé à la TVA*et le chiffre d’affaires total hors TVA** 

 

Une image contenant texte, capture d’écran, Police, document

Description générée automatiquement 

 

* Le chiffre d'affaires mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.  

** Le chiffre d’affaires mentionné au dénominateur s'entend du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. 

 

Les contributions volontaires en nature doivent être intégrées au numérateur du rapport d’assujettissement, à savoir dans le total des recettes non imposées à la TVA. 

 

C’est ce qu’a eu l’occasion de préciser le tribunal administratif de Strasbourg dans sa décision du 9 mai 2023. Dans cette affaire, une association a reçu des contributions volontaires en nature exceptionnelles (subventions, dons en nature). Elle a choisi de valoriser ces ressources dans un compte de classe 8 (comptes spéciaux). Elle n’a pas intégré ces contributions dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.  

Cependant, l’administration fiscale n’étant pas du même avis, elle a décidé de rectifier le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’association à la suite d’une vérification de comptabilité. Pour l’administration fiscale, il fallait inclure les contributions volontaires en question dans les recettes de l’association. Malheureusement pour elle, l’association a donc été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires, au titre des années 2016 à 2019. L’association a déposé une requête devant le juge administratif. 

 

La décision du 9 mai 2023 :  

Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de l’association pour plusieurs raisons :  

  • Ces contributions volontaires ont procuré à l’association des ressources qu’elle a utilisées dans le cadre de son activité normale et courante et qu’elle a choisi de valoriser dans un compte de classe 8. Selon le juge, l’administration fiscale a donc eu raison d’intégrer ces dons en nature aux recettes et produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de TVA (numérateur du rapport) 

  • Ces subventions présentaient un caractère habituel et ne pouvaient être regardées comme des subventions exceptionnelles. Pour qualifier une subvention d’ « exceptionnelle », le juge rappelle que celle-ci doit être : une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise, à soutenir une opération particulière et enfin avoir un montant accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise.  

 

Ce qu’il faut retenir :  

Lorsqu’elles reçoivent des contributions volontaires en nature, les associations doivent être vigilantes sur le traitement comptable qu’elles en font. En effet, si ces contributions non exceptionnelles sont valorisées dans un compte de classe 8, alors celles-ci devront être intégrées dans le total des recettes (montant inscrit au numérateur du rapport d’assujettissement) au moment du calcul de la taxe sur les salaires.  

 

Pour en savoir plus : 

Article 1679 A du code général des impôts : un abattement de 22 536 € (pour 2023) est prévu pour les associations loi 1901 et les FRUP. Ainsi, seule la taxe sur les salaires dépassant ce seuil sera due par l’organisme.  

 

 

Ce site est réalisé grâce au mécénat de