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... à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie ... en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente . En effet, ... direct sur les activités marchandes du mécène. L'intérêt général au coeur de la pratique du mécénat La notion d’intérêt général est la pierre angulaire du système car elle permet de déterminer ...
... intérêts particuliers priment, incontestablement, sur l’intérêt général ». Soulignant néanmoins l’importance de sécuriser les acteurs de l’intérêt général dans leur recherche de financements privés et de clarifier les ... elles s’inscrivent dans un objectif plus large servant l’intérêt général. Admical avait notamment souligné que l’ancienne doctrine fiscale ... ayant pour objet principal de servir une ou des cause(s) d’intérêt général, ces organismes servent aussi indirectement les intérêts de leurs ...
... aussi pourvoyeuses d’emplois durables. Par conséquent l'intérêt des mécènes pour ces acteurs de l’économie sociale et solidaire ... Il se heurte néanmoins à la définition fiscale de l'intérêt général qui exclut de l’accès aux dons un grand nombre d’entrepreneurs ... l’accès aux dons. L’article 238 bis al. 4 du Code général des impôts ouvre par exception le dispositif du mécénat ... auprès des candidats à la Présidentielle.
ESS
Intérêt général
Juridique
Encourager les entrepreneurs sociaux par le soutien aux ...
... met à mal l’existence et la pérennité de projets d’intérêt général menés par des associations et fondations est en totale contradiction ... supplémentaire porté aux bénéficiaires des actions d’intérêt général, qui ont déjà largement souffert des économies budgétaires depuis ... 80 millions d’euros en 2021 au détriment des actions d’intérêt général évoquées plus haut. Elle va concerner près de 80 entreprises et 400 millions d’euros de dons aux projets d’intérêt général. Ces entreprises pourraient estimer que l’Etat n’encourage plus ...
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