|    03 Avril 2018

« Entreprises et intérêt général » : que retenir de la remise du rapport Senard-Notat ?

Le 9 mars dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont reçu le rapport sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier.

 

Admical avait d’ailleurs fait parvenir une note à l’intention de Jean Dominique Senard, président du groupe Michelin et de Nicole Notat, fondatrice de Vigeo, afin d’attirer leur attention sur quelques points de vigilance eu égard à cette nécessaire réflexion sur l’entreprise. 

Le rapport dans sa version finale, présente différents types de recommandations :

Cinq recommandations d’ordre législatif parmi lesquelles l’ajout d’un alinéa à l’article 1833 du Code civil, qui officialise la considération des entreprises pour leurs enjeux – risques et opportunités – sociaux et environnementaux

Trois recommandations concernant les cadres juridiques optionnels

- La confirmation  à l’article 1835 du Code civil de la possibilité de faire figurer une « raison d’être » dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission.

Il est ainsi proposé l’ajout d’un deuxième alinéa rédigé tel que « l’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée. ».Cette formulation sera une option ouverte aux entreprises souhaitant devenir « entreprises à mission ». En aucun cas il ne sera obligatoire de la faire figurer dans les statuts de l’entreprise.

- La reconnaissance dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques. Cette reconnaissance est conditionnée à quatre critères :

  • L’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts
  • L’existence d’un comité d’impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes
  • La mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts
  • La publication d’une déclaration de performance extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés

 

Graphique : Degré d’engagement selon les sociétés concernées :

 

 

L’assouplissement de la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l’esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises

Il s’agit ici de faciliter le développement de ces montages déjà autorisés depuis 2005. En effet, depuis cette date, les  fondations peuvent détenir la majorité des parts d’une entreprise sans intervenir dans sa gestion. Il est toutefois précisé que le terme de fondation et la fiscalité afférente sont réservés aux missions philanthropiques d’intérêt général et que le fonds de transmission et de pérennisation vise les fondateurs d’entreprises qui souhaitent pérenniser une raison d’être ou une implantation territoriale, sans vocation  philanthropique.

 

Six recommandations à l’attention des praticiens et des administrations parmi lesquelles :

- L’accompagnement du développement de labels RSE sectoriels et faire de la RSE un outil du renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles volontaires.

- La demande d’une étude sur la place et le rôle de l’actionnaire dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l’entreprise

- La création d’un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour les entreprises à mission européens

L’ensemble de ces propositions viendront alimenter le projet de loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui sera présenté en conseil des ministres le 2 mai prochain. Lesquelles seront effectivement  intégrées au projet de loi et dans quelles mesures ? Affaire à suivre…

 

Pour aller plus loin et lire l’intégralité du rapport, cliquez ici

 

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