|    03 Décembre 2018

Soutien public au mécénat d’entreprises : la Cour des comptes rend son rapport

A la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sous l’impulsion du député Gille Carrez (LR), la Cour des comptes a été chargée de dresser un bilan du dispositif fiscal mécénat. Mercredi dernier, elle a rendu son rapport public.

 

Qu’en retenir ?

 

Si la Cour reconnait que le dispositif mécénat est un dispositif fiscal avantageux dynamique, elle constate que ces évolutions sont insuffisamment prises en compte par l’administration notamment sur les domaines d’intervention et les différences entre RSE et mécénat.

 

Ne jugeant qu’au regard des finances publiques, la Cour constate une dépense fiscale passée de 90 millions en 2004 à 900 millions entre 2016 et 2017 et reproche principalement à l’administration des lacunes dans l’évaluation et un manque de contrôle.

 

Pour la Cour, l’Etat méconnait ces dépenses effectuées au titre du mécénat et l’administration ne réalise aucune analyse rétrospective ou prospective, notamment quand aux apports aux politiques publiques soutenues. Elle relève ainsi « le constat d’une dépense fiscale non pilotée, mal évaluée et pratiquement jamais contrôlée ». Pour la Cour, le mécénat serait une « dépense de guichet » (aucun besoin d’attestation) non pilotée suffisamment par l’Etat.

 

Aussi, pour la Cour, si le mécénat a sa légitimité, l’Etat n’ayant pas le monopole de l’intérêt général, son cadre libéral mérite d’être mieux encadré. Ainsi, elle préconise ainsi par exemple un pilotage par le Haut-commissariat à l’ESS, divers scénarii fiscaux comme une modulation du taux de réduction (de 40 à 60%), un plafonnement de l’avantage fiscal soit par rapport aux dons (dépenses) soit par rapport aux avantages retirés), une différenciation du taux selon la nature des organismes bénéficiaires…

 

Les députés de la commission des finances ont acté la constitution d’un groupe d’étude sur le mécénat à partir de janvier 2019 en vue de préparer les discussions sur le futur PLF 2020. Que retiendront ils ? Affaire à suivre.  

 

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