|    23 Octobre 2018

Réforme Aillagon : statut quo pour le mécénat

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances 2019, un amendement du rapporteur général du budget visant à refondre le dispositif fiscal du mécénat d’entreprise avait été adopté en commission le 11 octobre dernier (voir en ligne / p. 660).

 

Sur le fond, le dispositif adopté (voir en ligne) contenait deux évolutions majeures :

1- L’introduction d’une franchise de 10 000 euros, visant à encourager le mécénat des TPE/PME.

Mesure portée par Admical depuis des années, nous nous réjouissons de son adoption et espérons qu’elle portera tous ses fruits : elle est le résultat de très longues discussions avec les pouvoirs publics ;

2- La mise en place d’un plafond de 10 millions d’euros pour les versements ouvrant droit à la déduction fiscale de 60%.

Cette seconde mesure était inquiétante. En plafonnant ainsi le dispositif fiscal sans qu’aucun acteur du secteur de la générosité n’ait été consulté, les députés de la commission des finances, mettaient en péril de nombreux projets d’intérêt général. Aucune étude d’impact n’est à ce jour disponible sur la question et les effets de cette mesure sont donc imprévisibles.

Toutefois, cette adoption n’a pas été confirmée en séance publique samedi 20 octobre dernier, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin ayant appelé à la prudence dans l’attente d’informations sur les répercussions d’une telle modification. En effet, les résultats potentiels pour les porteurs de projets et les mécènes sont, à ce stade, difficilement quantifiables, mais promettent d’être très ambivalents et ouvriront une période de forte incertitude pour certains.

Vraisemblablement, il faudra attendre les discussions de la 2e partie du PLF et la sortie du rapport de la Cour des comptes sur la dépense fiscale liée au mécénat d’entreprise demandé à l’initiative du député Gilles Carrez à la mi-novembre pour savoir comment le gouvernement et les députés comptent se positionner sur la question du mécénat. Toujours est il que s’il est nécessaire d’encourager le mécénat des petites entreprises, attention de ne pas risquer de réduire le mécénat des grandes à peau de chagrin sous prétexte de vouloir régler des cas particuliers au travers d’un texte de loi qui doit être de portée générale.

 

Ce site est réalisé grâce au mécénat de