|    20 Septembre 2018

Point d'étape sur les évolutions possibles du dispositif mécénat

Affaires publiques

Des discussions sont actuellement en cours au niveau interministériel sur une évolution possible du dispositif mécénat dit « loi Aillagon » pour le prochain projet de loi de finances 2019 qui sera discuté à l’automne. Admical souhaite ici donner plus d’informations sur ces possibles réformes et rassurer la communauté des mécènes et des porteurs de projets sur ces évolutions.

Pour mettre en perspectives les débats actuels, il est important de rappeler que le gouvernement est conscient de l’importance fondamentale du mécénat pour le soutien des initiatives d’intérêt général et ne souhaite pas dénaturer le dispositif mis en place par Jean-Jacques Aillagon il y a 15 ans.

Les citoyens français sont également très attachés à la pratique du mécénat qu’ils considèrent comme une ressource nécessaire et complémentaire à l’action des pouvoirs publics. 48% d’entre eux déclarent d’ailleurs que les pouvoirs publics doivent encourager le développement du mécénat, notamment celui des TPE/ PME (45%), ainsi que le mécénat territorial (51%)[1].

Admical dialogue de façon constante et constructive depuis le début de l’année avec les pouvoirs publics et les différents acteurs du secteur pour continuer à sécuriser le dispositif mécénat tout en envisageant les évolutions possibles et à encourager sa pratique en France.

En effet, si elles sont souvent considérées à court terme comme un manque à gagner fiscal par l’Etat, les opérations de mécénat représentent en réalité un formidable investissement d’avenir dans tous les projets d’intérêt général menés dans les territoires.

 

Admical reste vigilante et mobilisée

Des différentes discussions, il ressort à ce jour plusieurs mesures envisagées par les pouvoirs publics :


> D’une part un dispositif visant à encourager le mécénat des « petites » entreprises mécènes.

Actuellement les entreprises mécènes ont la possibilité d’obtenir une réduction fiscale au titre du mécénat à hauteur de 60% du montant de leur don, dans la limite de 0.5% de leur chiffre d’affaire (HT). Pour les petites entreprises mécènes cette limite est très vite atteinte (5 000 € pour un CA d’1 million d’€ par exemple). Il est donc envisagé, entre autres, de mettre en place une franchise de 10 000 euros au-delà de laquelle s’appliquerait le plafond existant de 0.5%. 

 

> D’autre part, pour faire face à certaines préoccupations des pouvoirs publics[2], il est envisagé de mettre en place des limites qui ne concerneraient que les opérations de mécénat de grande ampleur. Par exemple en imposant les contreparties proposées aux mécènes ou encore en limitant les possibilités de réduction fiscale dans certaines conditions et au-delà d’un montant élevé de dons.

 

Admical tient cependant à préciser que ces sujets restent aujourd’hui à l’état de projet et que rien n’a encore été décidé à ce jour. L’association restera extrêmement vigilante sur les différentes initiatives gouvernementales qui pourraient survenir dans le cadre des discussions budgétaires de cet automne et saura réagir s’il était question d’affaiblir le dispositif.



[1] Etude « Les Français et le Mécénat des entreprises et des entrepreneurs » - Admical / Kantar Public -2017

[2] Rapport d’information n°691 du Sénat : Le mécénat culturel en France : outil indispensable de la vitalité culturelle – page 4 « l’apparition de nouvelles pratiques qui interpellent »

 

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