|    19 Février 2019

Loi PACTE : le SENAT rejette l’article 61 de la loi Pacte proposant l’extension de l’objet social de l’entreprise

Le projet de loi Pacte souhaitait repenser la place des entreprises dans la société, en consacrant dans le Code civil, la notion jurisprudentielle d’intérêt social et ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts, suivant les recommandations du rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat.

 Ainsi, l’article 61 de la loi proposait d’ajouter le suivant second alinéa à l’article 1833 du code Civil : « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Toutefois, lors de l’examen du texte au Sénat le 7 février dernier, les sénateurs ont rejeté cette modification et donc ont supprimé l’article 61 de la loi Pacte visant à élargir l’objet social de l’entreprise.

Plusieurs arguments ont été évoqués :

  • La notion « d’enjeux sociaux et environnementaux », trop imprécise, risquerait de créer une instabilité juridique pour les entreprises, laissant une trop grande part d’interprétation au juge. Ainsi, la modification de l’objet social de l’entreprise serait contradictoire avec l’objectif même du projet de loi à savoir des mesures "destinées à libérer les entreprises, à mieux les financer et à les rendre plus innovantes et plus justes".
  • Ces enjeux ne peuvent pas être pris en compte de la même manière par les petites et les grandes entreprises. Ainsi, la mesure de l’impact de la responsabilité de l’entreprise a été jugée « irréaliste » pour une TPE ou une PME.
  • La loi ne doit pas être modifiée, la RSE doit rester un outil de différenciation à la main des entreprises.

 

La suite ? Les sénateurs étant en désaccord avec les députés, mercredi 20 février 2019, se réunira la commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Nous serons, à ce moment-là, fixés sur le sort de l’article 61.

 

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