|    30 Avril 2020

Le "Ticket solidaire" pour soutenir l'économie de la culture

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le ministère de la Culture a porté une mesure pour soutenir les acteurs culturels durement touchés.
La renonciation à demander le remboursement d’un ticket est désormais éligible au mécénat (particuliers et entreprises) lorsque l’organisme qui l'a vendu entre dans le champ de la réduction d’impôt.
C'est le « ticket solidaire » ou "billet solidaire" !

La mesure

Cette mesure consiste à rendre éligible à la réduction d’impôts dons (article 200 CGI) ou à la réduction d’impôt mécénat (article 238 bis CGI), la renonciation à demander le remboursement d’un ticket lorsque l’organisme qui l'a vendu entre dans le champ de la réduction d’impôt.

Les conditions

L'administration fiscale a précisé (sous réserve d’une formalisation à venir) que les entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du non remboursement de billets qu'ils ont achetés et effectués au profit :

  • d'œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère … culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, … ou à la diffusion de la culture, de la langue ;
  • d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.

Ce non remboursement doit résulter d'une décision expresse des particuliers et des entreprises. Il est alors assimilé à un don ouvrant droit au bénéfice des dispositions des articles 200 (particuliers) et 238 bis (entreprises) du Code général des impôts.

La valeur du don correspond au prix d’achat initial du ticket.
 

Les prérequis

Quelques prérequis sont nécessaires : traçabilité des dons, décision expresse de non remboursement, mention à faire figurer sur le reçu fiscal (« le donateur a renoncé au remboursement auquel il avait droit »), preuve de l’achat initial du donateur à conserver en cas de contrôle fiscal, non prise en compte d’éventuelles commissions.

Précisions

  • Une entreprise qui a reçu des tickets en contrepartie d’un don et qui n’a pu utiliser ces tickets ne peut bien sûr bénéficier d’une RI mécénat à ce titre.
  • Les billets achetés par des intermédiaires ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat.

 

SG/Missions Fiscalité et Mécénat    

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