FISCALITE : Ce qui change pour les entreprises mécènes dès 2019 !
Comme nous vous l’annoncions lors de notre précédente actualité, deux mesures, actées au PLF 2019, viennent modifier l’article 238 bis du Code général des impôts de manière significative pour les entreprises mécènes.
- L’instauration d’une « franchise » de 10 000 € pour encourager le mécénat des plus petites entreprises
Mesure portée par Admical depuis des années, elle permet de rétablir un déséquilibre de la loi Aillagon de 2003 pour les petites et moyennes entreprises. Nous espérons ainsi qu’elle contribuera à associer davantage les plus petites structures au financement de l’intérêt général.
AUPARAVANT : pour les petites entreprises, le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires HT prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts était très (trop) rapidement atteint, limitant ainsi leur engagement. Ainsi par exemple une entreprise qui réalisait 1 million d’euros de chiffre d’affaires ne pouvait bénéficier de l’avantage fiscal que pour des dons n’excédant pas 5 000 euros.
DESORMAIS : la loi est venue introduire une « franchise » de 10 000 € au plafond initial des 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes. Ainsi, les entreprises pourront déduire 60% du montant de leurs dons annuel au titre du mécénat :
- Quel que soit leur chiffre d’affaires hors taxes, jusqu’à 10 000 € de dons
- Dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires hors taxe, au-delà de 10 000 euros de dons
Attention, cette mesure s’applique sur les dons 2019 (déclarations 2020).
- L’introduction d’une obligation à la charge des entreprises mécènes au-delà de 10 000€ de dons annuels :
En réponse au rapport de la Cour des comptes, le Gouvernement a fait adopter, une disposition visant à améliorer la transparence sur les dépenses de mécénat des entreprises. Ainsi, dès le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons annuels au titre du mécénat devront déclarer à l'administration fiscale "le montant et la date de ces dons, l'identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contreparties". A défaut, l’entreprise s’expose à une amende d’un montant de 1500 € (article 1729B al. 2 du CGI).
Fort de sa notoriété auprès des pouvoirs publics, Admical s’est entretenue la semaine dernière avec le cabinet de Bercy et les services de l’administration fiscale afin d’exprimer les différents questionnements quant aux modalités futures d’application du texte. S’il est entendu que par « entreprise » on qualifie chaque entité fiscale (dans le cas d’un groupe par exemple), la question de la valorisation des contreparties (matérielles, immatérielles, réalisées, prévisionnelles, etc) sera approfondie par la doctrine fiscale, notamment pour préciser le sort des contreparties immatérielles (non valorisables) qu'Admical souhaiterait en conséquent voir valorisées à 0 euros. L'association sera associée à la rédaction du texte.
